Pouvoir judiciaire


Les compétences du juge de commune sont les suivantes :

  • Etablissement des certificats d’héritier : transmettre au juge de commune une copie de l’acte de décès et les adresses complètes de tous les héritiers, communiquer également les éventuelles dispositions pour cause de mort (testament olographe ou public, pacte successoral). L’original du testament doit être remis sans délai au juge de commune.

  • Conciliation : un dossier avec toutes les pièces jointes et des conclusions précises doivent parvenir au juge de commune par courrier recommandé. Une demande d’avance de frais sera envoyée. Dès l’avance payée, les parties seront convoquées pour une séance de conciliation. Si les parties ne s’entendent pas, une autorisation de procéder sera délivrée. La partie demanderesse a 3 mois dès la date de la séance pour ouvrir action au tribunal de district.

  • Mise à ban : une requête de mise à ban doit être remplie, signée et expédiée par courrier avec les pièces jointes (formulaire disponible dans les téléchargements). Une demande d’avance sera effectuée, puis le jugement rendu et publié dans le bulletin officiel. Après le délai de recours, des panneaux pourront être posés sur la parcelle.

Le juge et le vice-juge sont élus, tous les quatre ans, par la population de la Commune. Ils ne sont pas des magistrats professionnels.

Les juges et les juges substituts sont assermentés par le juge de district qui en est l'autorité de surveillance.

Le juge de commune doit se faire assister d’un greffier au bénéfice d'une formation juridique qui dispose d'une voix consultative.

En cas d’échec de la conciliation, les compétences du juge de commune sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas CHF 2'000.-. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 5'000.- le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.

Enfin, le juge de commune est membre de plein droit de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (autorité tutélaire inférieure).

Contact

Juge de commune
Véronyc Mettaz
Rue de l'Eglise 54
Tél : +41 27 747 11 16
juge@fully.ch
Vice-juge
Séverine Bender
Tél : +41 27 747 11 06