Acomptes et remboursement

Détermination, modification, remboursement

Les impôts communaux sur le revenu, la fortune des personnes physiques ainsi que l'impôt personnel et l'impôt foncier sont perçus en cinq acomptes.

Ces acomptes sont à payer tous les 2 mois, le premier pour le 10 mars. Ils sont basés sur la dernière taxation effectuée par le service cantonal des contributions.

En cas d'arrivée à Fully en cours d’année, le Service cantonal des contributions nous communique votre revenu et votre fortune imposables à prendre en compte d’après votre dernière taxation. Si vous arrivez d’un autre canton ou d’un autre pays, vous devrez remplir le formulaire cantonal pour la détermination des acomptes et nous le retourner.

Les acomptes peuvent être modifiés jusqu'à la date d'échéance du premier acompte soit jusqu'au 10 mars en cas de :

• arrivée à Fully
• changement d'état civil
• baisse ou hausse de revenu d'au moins 20%
• début d'activité lucrative
• départ à la retraite

Veuillez nous faire parvenir votre demande à l’aide du formulaire Demande de changement d'acomptes.

En cas de départ en cours d’année :

• pour un autre pays : s'annoncer au Service des finances et contributions pour taxation immédiate et paiement du solde dû
• pour une autre commune valaisanne ou un autre canton : fin du versement des acomptes et annonce au service des contributions pour le remboursement des acomptes versés Formulaire de demande de remboursement des acomptes à faire signer à la commune d’arrivée et à nous retourner.