Le 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat a homologué le nouveau PAZ RCCZ (ci-après PAZ RCCZ 2020) de la Commune de Fully, adopté par le Conseil général de Fully le 24 mars 2014.

Le PAZ RCCZ 2020 devait entrer en vigueur le 14 décembre 2020. Cependant, du fait de recours au Tribunal cantonal, notamment celui du WWF et de Pro Natura portant sur le tout, et de l’effet suspensif des recours, il n’est pas (encore) entré en vigueur.

Cette situation a provoqué une insécurité juridique. Pour y répondre et savoir comment traiter les dossiers dans cette configuration particulière, la Commune de Fully a demandé un avis de droit au Prof. Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l’Université de Fribourg.

En se basant sur l’avis de droit du Professeur Zufferey, selon décision du Conseil communal de Fully du 1er juin 2021, la Commune de Fully informe les requérants que les dossiers d’autorisation de construire seront traités selon la procédure décrite sur le document suivant : traitement des demandes d'autorisation de construire.

L'Administration communale