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Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte Fully-Charrat

Depuis le 1er janvier 2013, date de l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l'adulte, les chambres pupillaires sont devenues des Autorités de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA).

L'APEA de Fully-Charrat est une autorité intercommunale, indépendante et travaillant de manière autonome et confidentielle. Elle est pluridisciplinaire dans sa composition, comme l'exige la loi.

Protection de l'adulte
L’APEA instruit d’office ou sur requête écrite, les situations qui lui sont signalées ; en cas de danger imminent, le signalement peut se faire oralement.
L’APEA prend les mesures propres à garantir l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide, tout en préservant autant que possible son autonomie.
Les instruments du droit de la protection de l'adulte (notamment les curatelles) sont mis en oeuvre lorsque les intérêts ou le bien de la personne sont mis en danger, en raison de "l'état de faiblesse" qui est le sien (troubles psychiques, déficience mentale, grave état d'abandon, inexpérience, mauvaise gestion, mauvaise volonté, incapacité en général).

Protection de l'enfant
Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées en cas de mise en danger du bien-être de l'enfant, en restreignant les droits des parents aussi peu que possible mais autant qu'il est nécessaire.

Composition de l’APEA
Mme Gislaine Carron Acone, Présidente
M. Bernard Granges, membre permanent
Mme Véronyc Mettaz, Juge de Commune de Fully
Mme Séverine Bender, Vice Juge de Commune de Fully
M. Georges Maret, Juge de Commune de Charrat
Mme Françoise Boisset, Vice-Juge de Commune de Charrat
M. Roger Roduit, membre suppléant
Mme Brigitte Martinal Bessero, membre suppléant

Les Juges ou Vice-Juges de Commune sont membres de droit de l’APEA ; ils participent aux audiences et délibérations dans les dossiers selon le domicile de la personne concernée.

L’APEA est assistée d’une greffière-juriste en la personne de Me Marie-Christine Granges.

Pour plus d'informations, consultez le guide social romand :
mesure de protection de l'adulte
mesure de protection de l'enfant

En cas d'extrême urgence, en dehors des heures de bureau, prière d'appeler le 117 ou le 144.

 


Contact

Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte Fully-Charrat
Rue de l'Eglise 54
1926 Fully
Tél: +41 (0)27 747 11 41     apea@fully.ch
 



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