Avis



Le Conseil communal de Fully rend notoire, qu’en séance du 18 juin 2019,  le Conseil général de Fully a approuvé le Règlement relatif aux frais et émoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire.

Cette décision peut faire l’objet d’un référendum facultatif, conformément aux articles 69 et 70 de la loi sur les communes du 5 février 2004. La demande doit être adressée, par écrit, au Conseil communal dans les 60 jours qui suivent la publication au pilier public de la décision du Conseil général.

Les documents concernant ce dossier peuvent être consultés au bureau communal dans les 60 jours dès la présente publication du 10 juillet 2019, tous les matins de 08h00 à 11h30.

Commune de Fully

Fully, le 10 juillet 2019    

Avis


Le Conseil communal de Fully rend notoire, qu’en séance du 18 juin 2019,  le Conseil général de Fully a approuvé le Règlement relatif aux frais et émoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire.

Cette décision peut faire l’objet d’un référendum facultatif, conformément aux articles 69 et 70 de la loi sur les communes du 5 février 2004. La demande doit être adressée, par écrit, au Conseil communal dans les 60 jours qui suivent la publication au pilier public de la décision du Conseil général.

Les documents concernant ce dossier peuvent être consultés au bureau communal dans les 60 jours dès la présente publication du 10 juillet 2019, tous les matins de 08h00 à 11h30.


Commune de Fully

Fully, le 10 juillet 2019