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MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONES ET DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

L’administration communale de Fully informe la population que la modification partielle du plan d’affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones a été adoptée par le Conseil général le 24 mars 2014, en y apportant des modifications décidées lors de ce plénum.

Conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de la loi cantonale du 23 janvier 1987(LcAT) concernant l’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979, modifiée le 15 juin 2012, l’administration communale de Fully dépose publiquement durant 30 jours, la modification partielle du plan d’affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones.

Les intéressés peuvent prendre connaissance de la modification partielle du plan d’affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones auprès du Service Technique durant les heures d’ouverture officielle. Le Conseiller en charge du dicastère sera présent les matins des 17 et 25 juin 2014 et 2 juillet 2014, de 08h00 à 11h30.

Ont qualité pour recourir, les personnes qui maintiennent leur opposition et celles touchées par les modifications décidées par le Conseil général au plan d’affectation des zones et au règlement communal des constructions et des zones et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu’elles soient annulées ou modifiées.

Le recours au Conseil d’Etat doit être exercé dans les 30 jours dès la présente publication.


L’Administration communale


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Plan d'affectation de Branson (zone à bâtir 1) Télécharger
Plan d'affectation de Vers-l'Eglise - Châtaignier (zone à bâtir 2) Télécharger
Plan d'affectation de Saxé - Mazembroz (zone à bâtir 3) Télécharger
Plan d'affectation d'Euloz Télécharger
Plan d'affectation de Planuit Télécharger
Plan d'affectation de Buitonne Télécharger
Plan d'affectation de Chiboz Télécharger
Plan d'affectation de Tassonières Télécharger
Plan d'affectation Jeur-Brûlée Télécharger
Plan d'affectation Lac Supérieur Télécharger
Plan d'affectation Lac Inférieur Télécharger
Plan d'affectation Les Garettes Télécharger
Plan d'affectation Crête Télécharger
Règlement des constructions et des zones Télécharger
Plan d'affectation général (zone de protection) Télécharger
Plan d'affectation de zone à aménager des Hauts Télécharger
Plan d'affectation de zone à aménager de plaine Télécharger



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