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Autorisation de construire

Toute nouvelle construction, agrandissement, ou modification de l’existant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire.

Pour faciliter vos démarches, nous vous mettons à disposition ci-dessous des formulaires que vous pouvez imprimer et compléter, avant de les retourner à l’adresse ci-dessous.


 Le règlement communal des constructions de la Commune de Fully, homologué le 24.10.1984,  n’a pas subi les adaptations nécessaires au sens de l'art. 59 de la LC. Par conséquent, de nombreuses dispositions sont dépassées et ne peuvent être appliquées

Dans l’attente de l’homologation du nouveau RCCZ par le Conseil d’Etat, en vertu de récentes décisions administratives, en cas de divergence entre le règlement communal des constructions (RCC) et le droit cantonal, les articles du RCC qui reprennent des notions définies par la LC ou l’OC s’interprètent dans le sens de la législation cantonale, ceci avec effet immédiat. En effet, l’autonomie communale ne peut s’exercer sans limite, l’autorité locale n’ayant pas la liberté de modifier les définitions et modes de calcul fixés par le droit cantonal.


De plus, avec Groupelec, nous pouvons vous offir les outils de planification suivants : Ecobat et Auditelec.
Ecobat vous informe sur les bases de planification à prendre en compte lors de l'élaboration de votre projet.
Auditelec vous propose, en cas de rénovation, une analyse des possibilités d'assainissement de l'enveloppe et des installations techniques. Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger les documents ci-dessous ou visiter le site http://www.groupelec.ch/

Vous trouverez les informations sur les subventions communales pour l’encouragement aux énergies renouvelables et aux mesures pour l’utilisation rationnelle de l’énergie sous : http://www.fully.ch/fr/Vivre-a-Fully/Services-municipaux/Services-Industriels/


Contact

Administration communale
Service Technique
Rue de l'Eglise 46
1926 Fully
service.technique@admin.fully.ch
 



Téléchargement

ISOS Buitonnaz Télécharger
ISOS Branson Télécharger
ISOS Châtaignier Télécharger
ISOS La Fontaine Télécharger
ISOS Mazembroz Télécharger
Règlement communal des constructions Télécharger
Formulaire de demande d'autorisation de construire (communal) Télécharger
Formulaire de demande d’autorisation de construire (cantonal) Télécharger
Ecobat Télécharger
Auditelec Télécharger
Demande d'autorisation de fouilles sur la voie publique Télécharger
Subvention - Résumé du Programme Bâtiments dans le Canton du Valais Télécharger



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