Naturalisation ordinaire


Nouvelle Loi sur la nationalité à partir du 1er janvier 2018

Conditions prévues par le droit fédéral :

  •  être titulaire d’un permis d’établissement « Permis C »
  •  avoir résidé légalement en Suisse pendant 10 ans, dont trois sur les cinq ans ayant précédé la requête
  •  être familiarisé avec les conditions de vie en Suisse
  •  se conformer à l’ordre juridique suisse et ne pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

Conditions prévues par le droit cantonal :

  •  avoir été domicilié durant cinq ans dans le canton
  •  avoir son domicile depuis trois ans dans la commune (ou trois ans dans au maximum deux communes différentes en Valais) auprès de laquelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant la procédure
  •  avoir des connaissances du niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit d’une des deux langues officielles du canton (français et allemand)
  •  être intégré dans la communauté valaisanne et apporter des preuves suffisantes de bonne conduite

Preuves :

  • attestation B1 à l'oral et A2 à l'écrit
  • langue maternelle
  • attestation de scolarité obligatoire (5 ans) / du suivi d'une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire
  • dérogation (art. 9 OLN)
     

L'office de l'état civil de Martigny distribue toutes les formules nécessaires pour la demande de naturalisation ordinaire et peut vous renseigner sur la procédure.

Pièces exigées lors du dépôt de la requête :

  • copie du permis C
  • copie du passeport ou titre de voyage
  • attestation(s) de domicile
  • extrait du casier judiciaire
  • extrait de l'office des poursuites
  • attestation linguistique
  • attestation du service social